uabb domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/sites/lawfirmbackup_200125/wordpress/wp-includes/functions.php on line 6131Cet article s\u2019attache \u00e0 expliquer comment acc\u00e9der \u00e0 un dossier d\u00e9tenu par le Registre des Affaires d\u2019H\u00e9ritage.<\/p>\n
Notre \u00e9quipe au sein du cabinet d\u2019avocats est sp\u00e9cialis\u00e9 dans un certain nombre de domaines, y compris la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage. Cet article appartient \u00e0 une s\u00e9rie de publications qui concernent les diff\u00e9rents aspects de la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage, fond\u00e9e sur les instructions formul\u00e9es en h\u00e9breu du Minist\u00e8re de la Justice<\/a>, sous l\u2019autorit\u00e9 du Registre des Affaires d\u2019H\u00e9ritages. Pour lire plus de publications \u00e0 ce sujet, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n Toute personne int\u00e9ress\u00e9e par l\u2019h\u00e9ritage laiss\u00e9 par un d\u00e9funt peut soumettre une demande d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u00e9tenu par le Registre. Cette demande doit avoir un lien avec un dossier ouvert aupr\u00e8s du Registre.<\/p>\n Il est important de d\u00e9taill\u00e9 dans la demande la raison pour laquelle le demandeur souhaite acc\u00e9der au dossier, ainsi que la pr\u00e9cision du lien entre le demandeur et le d\u00e9funt. Les frais l\u00e9gaux pertinents<\/a> devront \u00eatre pay\u00e9s, et la confirmation du paiement devra \u00eatre jointe \u00e0 la demande (m\u00eame si le paiement a \u00e9t\u00e9 fait en ligne).<\/p>\n Une fois que la demande d\u2019acc\u00e8s au dossier est soumise, elle est envoy\u00e9e au Registre pour correction et autorisation. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019accord pour l\u2019acc\u00e8s au dossier est accord\u00e9, le demandeur (ou son repr\u00e9sentant) sera invit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au dossier durant les heures d\u2019ouverture au public.<\/p>\n Le demandeur (ou son repr\u00e9sentant) doit pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 lorsqu\u2019il se pr\u00e9sente pour consulter le dossier. Il devra laisser sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait fini de consulter le dossier. Il n\u2019est pas possible de sortir le dossier du Registre des Affaires d\u2019H\u00e9ritage. Le demandeur a cependant la possibilit\u00e9 de faire des photocopies du dossier aupr\u00e8s de la secr\u00e9taire du Registre.<\/p>\n Si vous avez des questions au sujet de la consultation d\u2019un dossier, ou toute autre demande li\u00e9e \u00e0 la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n Maitre Michael Decker est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit isra\u00e9lien de l\u2019h\u00e9ritage, et serait heureux de discuter avec vous.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 03-3724722, 055-9781688<\/p>\nSoumettre une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un dossier du Registre<\/h3>\n
Une fois que la demande est soumise<\/h3>\n
Acc\u00e9der au dossier<\/h3>\n
Contactez-nous<\/strong><\/h3>\n
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